Entrée en vigueur le 19 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2017-40 du 16 janvier 2017 - art. 2
La date d'achèvement de l'œuvre audiovisuelle mentionnée à l'article L. 251-1 est celle figurant sur l'attestation d'acceptation de sa version définitive par un éditeur de services de télévision.