Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-762 du 4 mai 2017 - art. 38
Le rapporteur est saisi par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction.
[…] confidentielle et un résumé des pièces ou éléments en cause lui sont rendus accessibles ». 26 Second alinéa de l'article R. 423 -10 du code du cinéma et de l'image animée . 27 Article L. 423 -9 du code du cinéma et de l'image animée . 28 Article R. 423 -10 du code du cinéma et de l'image animée . 29 Premier alinéa de l'article R. 423 -12 du code du cinéma et de l'image animée
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