Entrée en vigueur le 3 mai 2017
Est créé par : Délibération n°2017/CA/02 - art. 3, v. init.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la programmation difficile.
(renumérotation)
La référence de ce texte avant la renumérotation du 3 mai 2017 est l'article : Code du cinéma et de l'image animée - art. 231-25 (T)
Entrée en vigueur le 3 mai 2017
Est créé par : Délibération n°2017/CA/02 - art. 3, v. init.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la programmation difficile.
| Est créé par : | Délibération n°2017/CA/02 - art. 3, v. init. |
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| Abrogé par : | Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V) |
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NOTA
Conformément à l'article 15 de la délibération n° 2017/CA/02, les présentes dispositions s'appliquent aux demandes d'attribution de classement, d'un label et d'une aide présentées à compter du 1er septembre 2018.
Toutefois, pour le classement et l'attribution de l'aide en 2019, la période de référence, définie à l'alinéa 1er de l'article 231-17 dans sa rédaction issue de la présente délibération, court de la semaine cinématographique 27 de l'année 2017 à la semaine cinématographique 26 de l'année 2018.