Article 231-49 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 231-48Article 232-1

Entrée en vigueur le 3 mai 2017

Est créé par : Délibération n°2017/CA/02 - art. 3, v. init.

Sont membres de la commission :

1° Le président de la commission du cinéma d'art et d'essai, président ;

2° Un représentant de l'association dénommée " Agence pour le développement régional du cinéma " (ADRC) ;

3° Un expert financier ;

4° Un expert en matière de concurrence et de diffusion cinématographique.

Entrée en vigueur le 3 mai 2017
Est créé par :	Délibération n°2017/CA/02 - art. 3, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

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NOTA

Conformément à l'article 15 de la délibération n° 2017/CA/02, les présentes dispositions s'appliquent aux demandes d'attribution de classement, d'un label et d'une aide présentées à compter du 1er septembre 2018.

Toutefois, pour le classement et l'attribution de l'aide en 2019, la période de référence, définie à l'alinéa 1er de l'article 231-17 dans sa rédaction issue de la présente délibération, court de la semaine cinématographique 27 de l'année 2017 à la semaine cinématographique 26 de l'année 2018.

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