Article 412-22 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 412-21Article 412-23

Entrée en vigueur le 3 mai 2017

Est créé par : Délibération n°2017/CA/02 - art. 14, v. init.

Les aides à la programmation des œuvres cinématographiques de courte durée sont attribuées aux établissements de spectacles cinématographiques qui organisent un nombre de séances de spectacles cinématographiques par salle égal ou supérieur à 400 par an en moyenne au cours de la période de référence définie à l'article 231-17.

Entrée en vigueur le 3 mai 2017
Est créé par :	Délibération n°2017/CA/02 - art. 14, v. init.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Transféré par :	Délibération n°2019/CA/22 du 6 décembre 2019 - art. 33, v. init.

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 15 de la délibération n° 2017/CA/02, les présentes dispositions s'appliquent aux demandes d'attribution de classement, d'un label et d'une aide présentées à compter du 1er septembre 2018.

Toutefois, pour le classement et l'attribution de l'aide en 2019, la période de référence, définie à l'alinéa 1er de l'article 231-17 dans sa rédaction issue de la présente délibération, court de la semaine cinématographique 27 de l'année 2017 à la semaine cinématographique 26 de l'année 2018.

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