Article 421-24 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 412-23Article 421-25

Entrée en vigueur le 3 mai 2017

Est créé par : Délibération n°2017/CA/02 - art. 14, v. init.

Pour l'attribution d'une aide, l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques enregistre sa demande au moyen du téléservice mis en place par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

Entrée en vigueur le 3 mai 2017
Est créé par :	Délibération n°2017/CA/02 - art. 14, v. init.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Transféré par :	Délibération n°2019/CA/22 du 6 décembre 2019 - art. 33, v. init.

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 15 de la délibération n° 2017/CA/02, les présentes dispositions s'appliquent aux demandes d'attribution de classement, d'un label et d'une aide présentées à compter du 1er septembre 2018.

Toutefois, pour le classement et l'attribution de l'aide en 2019, la période de référence, définie à l'alinéa 1er de l'article 231-17 dans sa rédaction issue de la présente délibération, court de la semaine cinématographique 27 de l'année 2017 à la semaine cinématographique 26 de l'année 2018.

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