- Code du cinéma et de l'image animée
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- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre IV : Soutien à la diversité de la création et à la diffusion auprès des publics
- Titre Ier : Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres cinématographiques de courte durée
- Chapitre II : Aides financières à la programmation en salles des œuvres cinématographiques de courte durée
- Section 3 : Aides financières sélectives
- Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
Article 421-26 du Code du cinéma et de l'image animée
(renumérotation)
La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2020 est l'article : Code du cinéma et de l'image animée - art. 412-16 (VD)
Entrée en vigueur le 3 mai 2017
Est créé par : Délibération n°2017/CA/02 - art. 14, v. init.
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
| Est créé par : | Délibération n°2017/CA/02 - art. 14, v. init. |
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| Transféré par : | Délibération n°2019/CA/22 du 6 décembre 2019 - art. 33, v. init. |
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NOTA
Conformément à l'article 15 de la délibération n° 2017/CA/02, les présentes dispositions s'appliquent aux demandes d'attribution de classement, d'un label et d'une aide présentées à compter du 1er septembre 2018.
Toutefois, pour le classement et l'attribution de l'aide en 2019, la période de référence, définie à l'alinéa 1er de l'article 231-17 dans sa rédaction issue de la présente délibération, court de la semaine cinématographique 27 de l'année 2017 à la semaine cinématographique 26 de l'année 2018.