Article 312-8-1 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 312-8

Article 312-9

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : Délibération n°2017/CA/15 du 29 juin 2017 - art. 10, v. init.

Les projets ne doivent pas avoir été soumis à un éditeur de services de télévision ou à un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande et acceptés par ce dernier antérieurement au dépôt de la demande.
En outre, jusqu'à la décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, les projets ne doivent pas être soumis à un éditeur de services de télévision ou à un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par :	Délibération n°2017/CA/15 du 29 juin 2017 - art. 10, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Aux termes de l'article 45 de la délibération n° 2017/CA/15 du 29 juin 2017, les présentes dispositions s'appliquent aux demandes d'aides à la création et d'aides à la réécriture enregistrées par le Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2018.

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