Article 621-25 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 621-24Article 622-1

Entrée en vigueur le 8 avril 2022

Modifié par : Délibération n°2022/CA/02 du 31 mars 2022 - art. 21, v. init.

La commission des aides à la production d'œuvres ayant recours à des effets visuels numériques est composée de dix membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.

Entrée en vigueur le 8 avril 2022
Modifié par :	Délibération n°2022/CA/02 du 31 mars 2022 - art. 21, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 41 de la délibération n° 2022/CA/02 du 31 mars 2022, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).