Entrée en vigueur le 13 octobre 2017
Est créé par : Délibération n°2017/CA/23 - art. 6, v. init.
Sauf lorsqu'elles sont attribuées au titre du 2° de l'article 441-5, le montant des aides ne peut excéder 50 % du coût définitif de l'œuvre.
Entrée en vigueur le 13 octobre 2017
Est créé par : Délibération n°2017/CA/23 - art. 6, v. init.
Sauf lorsqu'elles sont attribuées au titre du 2° de l'article 441-5, le montant des aides ne peut excéder 50 % du coût définitif de l'œuvre.