Article 441-11 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 441-10

Article 441-12

Entrée en vigueur le 13 octobre 2017

Est créé par : Délibération n°2017/CA/23 - art. 6, v. init.

Les projets font l'objet d'une sélection préalable, effectuée par des lecteurs. Les projets retenus à l'issue de cette sélection sont soumis pour avis à la commission des aides à la création et à la diffusion sur les plateformes numériques.

Entrée en vigueur le 13 octobre 2017
Est créé par :	Délibération n°2017/CA/23 - art. 6, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

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