Entrée en vigueur le 13 octobre 2017
Est créé par : Délibération n°2017/CA/23 - art. 6, v. init.
Le montant de l'aide ne peut excéder 30 000 € lorsqu'elle est attribuée au titre du 1° de l'article 441-5. Son montant est forfaitairement fixé à 2 000 € lorsqu'elle est attribuée au titre du 2° du même article.