Article 441-17 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 441-16Article 441-18

Entrée en vigueur le 13 octobre 2017

Est créé par : Délibération n°2017/CA/23 - art. 6, v. init.

Les bénéficiaires des aides doivent avoir au moins 50 000 abonnés sur une même chaîne numérique à la date de la demande d'aide.

Entrée en vigueur le 13 octobre 2017
Est créé par :	Délibération n°2017/CA/23 - art. 6, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

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