Article 441-26 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 441-25

Article 441-27

Entrée en vigueur le 13 octobre 2017

Est créé par : Délibération n°2017/CA/23 - art. 6, v. init.

La commission des aides à la création et à la diffusion sur les plateformes numériques est composée de dix membres, dont un président, nommés pour une durée d'un an renouvelable.

Entrée en vigueur le 13 octobre 2017
Est créé par :	Délibération n°2017/CA/23 - art. 6, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

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