Article Annexe 4-24 du Code du cinéma et de l'image animée

Article Annexe 4-23

Article Annexe 4-25

Entrée en vigueur le 13 octobre 2017

Est créé par : Délibération n°2017/CA/23 - art. 7, v. init.

Aides à la création destinée aux plateformes numériques (article 441-14)

1° Le ou les liens hypertextes vers la ou les œuvres réalisées ;

2° Un document comptable indiquant le coût définitif détaillé du projet ainsi que les moyens de son financement.

Entrée en vigueur le 13 octobre 2017
Est créé par :	Délibération n°2017/CA/23 - art. 7, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

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