Article 211-118-10 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 211-118-9Article 211-119

Entrée en vigueur le 20 avril 2018

Est créé par : Délibération n°2018/CA/03 du 29 mars 2018 - art. 3, v. init.

L’aide est attribuée sous la même forme et selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles 211-115,211-117 et 211-118.

Entrée en vigueur le 20 avril 2018
Est créé par :	Délibération n°2018/CA/03 du 29 mars 2018 - art. 3, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

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