Article 613-2 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 613-1

Article 621-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Délibération du 8 décembre 2022 - art. 27

La commission des aides à la diffusion en ligne est composée de dix membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par :	Délibération du 8 décembre 2022 - art. 27

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l’article 29 de la délibération du 8 décembre 2022 (NOR : MICA2235406X), ces dispositions s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2023.

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