Article Annexe 2-4-1 du Code du cinéma et de l'image animée

Article Annexe 2-4

Article Annexe 2-5

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est créé par : Délibération n°2018/CA/17 du 21 septembre 2018 - art. 19, v. init.

SECONDE AUTORISATION POUR CERTAINES ŒUVRES D'ANIMATION (ARTICLE 211-79-1)

Liste des documents justificatifs :

1° Tout document de nature à justifier que le financement de la production de l'œuvre, hors aides publiques, est confirmé pour au moins 30 % du devis des dépenses de production ;

2° En cas de modification, les documents mentionnés aux 1° à 4° de l'annexe 4.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par :	Délibération n°2018/CA/17 du 21 septembre 2018 - art. 19, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).