Article 621-26-1 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 621-26Article 621-26-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est créé par : Délibération n°2018/CA/17 du 21 septembre 2018 - art. 80, v. init.

Pour l'attribution de la majoration mentionnée au deuxième alinéa de l'article 621-19, l'entreprise de production remet, dans les vingt-quatre mois suivant la décision d'attribution de l'aide, un dossier comprenant la liste des documents justificatifs figurant en annexe 7-2 du présent livre.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par :	Délibération n°2018/CA/17 du 21 septembre 2018 - art. 80, v. init.

Sortie de vigueur le 8 avril 2022
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/02 du 31 mars 2022 - art. 21, v. init.

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