Article 621-28 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 621-27Article 631-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est créé par : Délibération n°2018/CA/17 du 21 septembre 2018 - art. 83, v. init.

Une commission spécialisée est chargée de donner un avis sur les demandes de majoration prévues à l'article 621-22-1.

Cette commission est composée de sept membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans, renouvelable une fois.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par :	Délibération n°2018/CA/17 du 21 septembre 2018 - art. 83, v. init.

Sortie de vigueur le 8 avril 2022
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/02 du 31 mars 2022 - art. 21, v. init.

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