Entrée en vigueur le 16 décembre 2022
Modifié par : Délibération n°2022/CA/31 du 8 décembre 2022 - art. 1
La limite prévue au premier alinéa de l'article 211-17 est portée à 70 % pour les œuvres cinématographiques difficile ou à petit budget qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques prévu à l'article 220 sexies du code général des impôts.