Article 211-86-1 du Code du cinéma et de l'image animée
Article 211-86
Article 211-86-2
Entrée en vigueur le 1 décembre 2022
Sortie de vigueur le 1 février 2023

NOTA

Conformément à l'article 36 de la délibération n° 2022/CA/22 du 4 octobre 2022 (NOR : MICK2228584X), ces dispositions s'appliquent aux demandes d'agrément des investissements adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er décembre 2022.

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).