Article 232-18-1 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 232-18

Article 232-18-2

Entrée en vigueur le 22 décembre 2018

Est créé par : Délibération n°2018/CA/23 du 29 novembre 2018 - art. 8, v. init.

Les sommes inscrites sur les comptes automatiques des établissements de spectacles cinématographiques ou sur les comptes regroupés en circuit sont également investies pour le financement de formations, à destination des personnels et bénévoles des établissements de spectacles cinématographiques, concourant à la modernisation des établissements.

Entrée en vigueur le 22 décembre 2018
Est créé par :	Délibération n°2018/CA/23 du 29 novembre 2018 - art. 8, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

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