Entrée en vigueur le 22 décembre 2018
Est créé par : Délibération n°2018/CA/23 du 29 novembre 2018 - art. 33, v. init.
La décision d'attribution à titre définitif est prise après fixation du montant de l'aide sur proposition du comité de chiffrage mentionné à l'article 411-32.