Article A210-12 du Code du cinéma et de l'image animée

Article A210-11

Entrée en vigueur le 11 juillet 2019

Est créé par : Arrêté du 27 juin 2019 - art. 1

Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

Entrée en vigueur le 11 juillet 2019
Est créé par :	Arrêté du 27 juin 2019 - art. 1

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