Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Délibération n°2020/CA/28 du 8 décembre 2020 - art. 3, v. init.
Les taux prévus à l'article 211-27 sont abattus de 10 %.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Délibération n°2020/CA/28 du 8 décembre 2020 - art. 3, v. init.
Les taux prévus à l'article 211-27 sont abattus de 10 %.
| Modifié par : | Délibération n°2020/CA/28 du 8 décembre 2020 - art. 3, v. init. |
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| Abrogé par : | Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V) |
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NOTA
Conformément à l'article 37 de la délibération n° 2020/CA/28 du 8 décembre 2020, ces dispositions s’appliquent aux sommes calculées à compter de l’année 2021.