Article 712-4 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 712-3Article 712-5

Entrée en vigueur le 8 août 2020

Est créé par : Délibération n°2020/CA/14 du 16 juillet 2020 - art. 5, v. init.

Les aides complémentaires sont attribuées à l'entreprise de production désignée comme bénéficiaire par accord entre les parties à la coproduction, qui doit être établie dans un État situé dans la zone Afrique, Caraïbes et Pacifique.

Entrée en vigueur le 8 août 2020
Est créé par :	Délibération n°2020/CA/14 du 16 juillet 2020 - art. 5, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 9 de la délibération n° 2020/CA/14 du 16 juillet 2020, les aides complémentaires prévues aux articles 712-2 à 712-11 dans leur rédaction issue de la présente délibération sont attribuées pour des œuvres pour lesquelles une aide aux cinémas du monde est attribuée à compter du 20 juillet 2020.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).