Article 911-27 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 911-26Article 911-28

Entrée en vigueur le 19 octobre 2020

Est créé par : Délibération n°2020/CA/19 du 1er octobre 2020 - art. 20, v. init.

Pour les décisions d'attribution d'aides à la production de films de genre dont la caducité intervient entre le 1er août 2020 et le 31 août 2021, le délai mentionné à l'article 211-118-9 est prolongé d'un an.

Entrée en vigueur le 19 octobre 2020
Est créé par :	Délibération n°2020/CA/19 du 1er octobre 2020 - art. 20, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

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