Article 911-48 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 911-47Article 911-49

Entrée en vigueur le 19 octobre 2020

Est créé par : Délibération n°2020/CA/19 du 1er octobre 2020 - art. 20, v. init.

L'aide attribuée sous forme de subvention est destinée à couvrir les besoins courants de trésorerie.

L'aide attribuée sous forme d'avance est destinée au financement de travaux, d'investissements ou de formations mentionnés aux articles 232-18 à 232-18-2.

Entrée en vigueur le 19 octobre 2020
Est créé par :	Délibération n°2020/CA/19 du 1er octobre 2020 - art. 20, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

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