Article 911-79 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 911-78Article 911-80

Entrée en vigueur le 22 décembre 2021

Modifié par : Délibération n°2021/CA/38 du 9 décembre 2021 - art. 23, v. init.

Pour l'attribution en 2021 et en 2022 des aides au programme de production, l'abattement de 20 points prévu au II de l'article 411-39 n'est pas applicable.

Entrée en vigueur le 22 décembre 2021
Modifié par :	Délibération n°2021/CA/38 du 9 décembre 2021 - art. 23, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

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