Entrée en vigueur le 22 novembre 2021
Est créé par : Délibération n°2021/CA/33 du 5 novembre 2021 - art. 2, v. init.
L'attribution de l'aide est subordonnée à la délivrance d'autorisations.
Une autorisation préalable est délivrée avant achèvement de l'œuvre. Elle prévoit les modalités de versement de l'aide.
Une autorisation définitive est délivrée après achèvement de l'œuvre. Cette autorisation constitue la décision d'attribution à titre définitif de l'aide.