Article R261-16 du Code du cinéma et de l'image animée

Article R261-15Article R261-17

Entrée en vigueur le 28 février 2022

Est créé par : Décret n°2022-256 du 25 février 2022 - art. 11

Les modalités de la rémunération du président et des membres de la commission de protection de l'accès aux œuvres sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

Entrée en vigueur le 28 février 2022
Est créé par :	Décret n°2022-256 du 25 février 2022 - art. 11

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