Entrée en vigueur le 13 mars 2022
Est créé par : Décret n°2022-344 du 10 mars 2022 - art. 7
Les conditions du classement des établissements de spectacles cinématographiques en tant qu'établissements d'art et d'essai sont celles prévues pour l'attribution des aides financières à ces établissements par le Centre national du cinéma et de l'image animée à raison d'un tel classement.