Entrée en vigueur le 8 avril 2022
Est créé par : Délibération n°2022/CA/02 du 31 mars 2022 - art. 21, v. init.
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production déléguées qui, par le recours à des techniques d'animation, contribuent au renouvellement de la création visuelle et à la mise en valeur des œuvres sur le marché international.
On entend par techniques d'animation les travaux mentionnés aux IV, V et VI de l'article 211-11.