Article R113-2 du Code du cinéma et de l'image animée
Article R113-1Article R113-3
Entrée en vigueur le 1 mai 2022

NOTA

Conformément à l’article 7 du décret n° 2022-554 du 14 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 3 du décret n° 2022-554 du 14 avril 2022.

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