Article R113-8 du Code du cinéma et de l'image animée

Article R113-7

Article R113-9

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Est créé par : Décret n°2022-554 du 14 avril 2022 - art. 1

Les personnes recrutées au titre de l'article R. 113-4 sont classées dans la classe normale de leur catégorie, en tenant compte de leur expérience professionnelle, des diplômes et des qualifications détenus ou obtenus au regard des fonctions exercées.

Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par :	Décret n°2022-554 du 14 avril 2022 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 7 du décret n° 2022-554 du 14 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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