Article 211-157-1 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 211-157

Article 211-157-2

Entrée en vigueur le 8 octobre 2022

Est créé par : Délibération n°2022/CA/22 du 4 octobre 2022 - art. 20

Une commission est compétente pour examiner les demandes d'aides après réalisation. Elle comprend treize membres dont deux coprésidents.

Entrée en vigueur le 8 octobre 2022
Est créé par :	Délibération n°2022/CA/22 du 4 octobre 2022 - art. 20

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

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