Article 122-1 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 121-9Article 122-2

Entrée en vigueur le 1 février 2023

Est créé par : Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux aides mentionnées aux articles 110-2 et 110-3.

Entrée en vigueur le 1 février 2023
Est créé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

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