Code du cinéma et de l'image animée / Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE / Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES FINANCIÈRES / Chapitre II : Dispositions relatives à certaines conditions de procédure et d'éligibilité / Section 2 : Conditions générales d'éligibilité / Sous-section 5 : Respect du paiement des cotisations professionnelles
Article 122-19 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 avril 2024
Modifié par : Délibération n°2024/CA/07 du 28 mars 2024 - art. 1
Pour être admis au bénéfice des aides financières, les entreprises de production, de distribution et de vente à l'étranger d'œuvres cinématographiques ainsi que les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques sont à jour du paiement de la taxe sur les spectacles cinématographiques au titre du terme prévu au 2° de l'article L. 452-5 du code des impositions sur les biens et services ou de la taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques prévue à l'article L. 455-17 du même code.