Article L455-17 du Code des impositions sur les biens et services

Article L455-16

Article L455-18

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Est créé par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.

Les règles relatives à la taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par :	Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.

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NOTA

La déclaration et le paiement de la taxe restent régis, pour les faits générateurs intervenant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, par l'article L. 115-5 du code du cinéma et de l'image animée (1° de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210 et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024).

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