Article 123-9 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 123-8

Article 123-10

Entrée en vigueur le 1 février 2023

Est créé par : Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

A l'expiration du délai applicable, les sommes concernées par la péremption sont soustraites du compte automatique.

Entrée en vigueur le 1 février 2023
Est créé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

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