Article 133-12 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 133-11Article 133-13

Entrée en vigueur le 1 février 2023

Est créé par : Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou ses représentants assistent de droit aux séances de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services compétents du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Entrée en vigueur le 1 février 2023
Est créé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

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