Entrée en vigueur le 1 février 2023
Est créé par : Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.
Les œuvres cinématographiques de longue durée répondent à des conditions artistiques et techniques de réalisation déterminées selon un barème de 100 points établi pour chaque genre d'œuvre.
Les modalités d'appréciation de ces conditions sont précisées à l'article D. 331-2 du code du cinéma et de l'image animée, […] le respect des conditions prévues à l'article 220 sexies du CGI pour bénéficier du crédit d'impôt cinéma s'apprécie au moyen d'un barème comportant 100 points prévu à l'article 211-9 du code du cinéma et de l'image animée (RGA). […] les œuvres agréées doivent obtenir au moins la majorité des points sur le barème prévu à l'article 211-11 du du code du cinéma et de l'image animée (RGA), pour être considérées comme réalisées principalement sur le territoire français et ouvrir droit au soutien financier à l'industrie cinématographique. […]
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Les modalités d'appréciation de ces conditions sont précisées par l'article D. 331-2 du code du cinéma et de l'image animée, l'article D. 331-3 du code du cinéma et de l'image animée et l'article D. 331-4 du code du cinéma et de l'image animée. […] Le respect des conditions est apprécié au moyen d'un barème de points issu de celui utilisé par le CNC pour délivrer ses agréments ouvrant droit aux aides financières à la production d'œuvres cinématographiques, prévu aux articles 211-9 et suivants du code du cinéma et de l'image animée, […]
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