Article 211-95 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 211-94Article 211-96

Entrée en vigueur le 24 décembre 2023

Modifié par : Délibération n°2023/CA/31 du 7 décembre 2023 - art. 2

La nomination des membres de la commission, à l'exception du président et des vice-présidents, est effectuée après consultation des organisations professionnelles ou syndicales les plus représentatives.

Entrée en vigueur le 24 décembre 2023
Modifié par :	Délibération n°2023/CA/31 du 7 décembre 2023 - art. 2

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