Article 212-10 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 212-9

Article 212-11

Entrée en vigueur le 1 février 2023

Est créé par : Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

Des allocations directes pour le développement de projets sont attribuées en complément des aides sélectives attribuées en application de l'article 212-41 dont elles constituent l'accessoire.

Entrée en vigueur le 1 février 2023
Est créé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

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