Article 212-39 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 212-38

Article 212-40

Entrée en vigueur le 1 février 2023

Est créé par : Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

Le montant maximum de l'aide est fixé à 21 000 € dont 9 000 € maximum pour l'auteur.

Entrée en vigueur le 1 février 2023
Est créé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

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