Article 222-14 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 222-13

Article 222-15

Entrée en vigueur le 14 juillet 2025

Modifié par : Délibération n°2025/CA/14 du 26 juin 2025 - art. 4

Des allocations directes sont attribuées en complément des sommes investies par les entreprises de distribution au titre de l'article 222-7 lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° Les œuvres cinématographiques sont d'initiative française ;
2° Les œuvres cinématographiques ont un devis de production inférieur à 8 000 000 €.

Entrée en vigueur le 14 juillet 2025
Modifié par :	Délibération n°2025/CA/14 du 26 juin 2025 - art. 4

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NOTA

Conformément à l'article 33 de la délibération n° 2025/CA/14 du 26 juin 2025 (NOR : MICK2520155X), ces dispositions, en ce qui concerne la suppression de la référence à l'article 222-15, s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1^er septembre 2025.

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