Article 223-6 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 223-5Article 223-7

Entrée en vigueur le 14 juillet 2025

Modifié par : Délibération n°2025/CA/14 du 26 juin 2025 - art. 9

Pour le bénéfice des aides à la distribution d'œuvres inédites, le montant total des dépenses de distribution n'excède pas 550 000 € par sortie. Ce montant est porté à 750 000 € lorsque la sortie porte sur une ou plusieurs œuvres appartenant au genre animation.
Les dépenses de distribution prises en compte sont celles mentionnées au 2° de l'article 222-9.

Entrée en vigueur le 14 juillet 2025
Modifié par :	Délibération n°2025/CA/14 du 26 juin 2025 - art. 9

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NOTA

Conformément à l'article 33 de la délibération n° 2025/CA/14 du 26 juin 2025 (NOR : MICK2520155X), ces dispositions s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1^er janvier 2026.

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