Article 223-10 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 223-9Article 223-11

Entrée en vigueur le 14 juillet 2025

Modifié par : Délibération n°2025/CA/14 du 26 juin 2025 - art. 12

Les aides à la distribution d'œuvres de répertoire au sens de l'article 223-9 peuvent être attribuées soit au titre d'une sortie déterminée portant sur une ou plusieurs œuvres, soit au titre d'un programme annuel de distribution comprenant au moins trois sorties portant sur une ou plusieurs œuvres.

Entrée en vigueur le 14 juillet 2025
Modifié par :	Délibération n°2025/CA/14 du 26 juin 2025 - art. 12

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NOTA

Conformément à l'article 33 de la délibération n° 2025/CA/14 du 26 juin 2025 (NOR : MICK2520155X), ces dispositions s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1^er janvier 2026.

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