Entrée en vigueur le 14 juillet 2025
Modifié par : Délibération n°2025/CA/14 du 26 juin 2025 - art. 19
Pour le bénéfice des aides à la distribution d'œuvres destinées au jeune public, le montant total des dépenses de distribution mentionnées au 2° de l'article 222-9 n'excède pas 550 000 € par sortie.
Le montant mentionné au premier alinéa est porté à 750 000 € pour les sorties portant sur des œuvres appartenant au genre animation.