Article 223-17 du Code du cinéma et de l'image animée
Article 223-16
Article 223-18

Entrée en vigueur le 14 juillet 2025

Modifié par : Délibération n°2025/CA/14 du 26 juin 2025 - art. 19

Pour le bénéfice des aides à la distribution d'œuvres destinées au jeune public, le montant total des dépenses de distribution mentionnées au 2° de l'article 222-9 n'excède pas 550 000 € par sortie.
Le montant mentionné au premier alinéa est porté à 750 000 € pour les sorties portant sur des œuvres appartenant au genre animation.

Entrée en vigueur le 14 juillet 2025

NOTA

Conformément à l'article 33 de la délibération n° 2025/CA/14 du 26 juin 2025 (NOR : MICK2520155X), ces dispositions s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2026.

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